Contrat d'apprentissage ou professionnalisation : droits et obligations de l'employeur

878 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés en 2024, soit une progression de 3,2 % en rythme annuel. L’alternance remporte un large succès auprès des entreprises de toutes tailles et des jeunes en quête de la meilleure porte d’entrée dans le monde professionnel. Nous résumons pour vous l’essentiel de vos droits et obligations d’employeur.

Le contrat d’apprentissage de A à Z : droits et devoirs de l’entreprise

Recruter un apprenti engage l’entreprise sur plusieurs plans : contrat, temps de travail, santé, formation… Tour d’horizon des obligations clés pour sécuriser un contrat d’alternance.

Recruter un apprenti : les principales règles applicables au contrat

Signer un contrat d’apprentissage impose à l’entreprise de respecter un cadre légal précis. Le document écrit doit être signé par l’employeur et l’apprenti, et mentionner plusieurs éléments obligatoires :

• Date de début,

• Rémunération détaillée par année de formation,

• Certification visée,

• Durée…

• Coordonnées du maître d'apprentissage.

Il peut être conclu pour une durée de 6 mois à 3 ans, ou à durée indéterminée. Dans ce dernier cas, il se transforme alors en CDI à l’issue de la formation, sans nouvelle formalité.

Aucune période d'essai n'est imposée : la rupture reste libre au cours des 45 premiers jours en entreprise. Passé ce délai, la résiliation nécessite l'accord des deux parties ou une procédure spécifique en cas de faute grave.

Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus. Des dérogations sont possibles dès 15 ans ou au-delà de 30 ans, notamment en cas de handicap ou de projet entrepreneurial ou de poursuite d'études vers un niveau supérieur.

Le même tuteur ne peut accompagner plus de deux apprentis simultanément, sauf exception pour les redoublants. Cette limitation garantit la qualité de l'encadrement et du suivi pédagogique.

Temps de travail, congé, formation, rémunération : des droits encadrés

Le contrat d’apprentissage impose à l’employeur de respecter les règles applicables à l’ensemble des salariés. L’alternant suit la même durée du travail : maximum 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Certains secteurs comme le BTP, les travaux paysagers, permettent des dérogations validées par l’inspection du travail.

Le travail de nuit est interdit de 22h à 6h concernant les mineurs. Chez les moins de 16 ans, l’interdiction commence à 20h. L’apprenti mineur bénéficie aussi d’une pause quotidienne de 12 à 14 heures et de deux jours consécutifs de repos chaque semaine. Le travail le dimanche et les jours fériés est interdit, sauf dérogation.

Recruter un alternant en contrat d’apprentissage implique des obligations pédagogiques. L'employeur doit :

• Assurer une formation en situation professionnelle cohérente avec le diplôme visé,

• Libérer l’alternant pour ses cours théoriques,

• Rémunérer ce temps comme du travail effectif.

La rémunération, compensée en partie par le versement d’une aide à l’embauche, varie selon l’âge et l’année de formation. Elle s’échelonne de 27 % à 78 % du SMIC, voire plus si une convention prévoit un plancher supérieur. Dès 26 ans, l’apprenti perçoit 100 % du SMIC ou du minimum conventionnel.

Assurer la santé et la sécurité au travail de l’apprenti

L’employeur alternance doit planifier une visite médicale pour tout nouvel apprenti. Elle est obligatoire avant l’embauche si le jeune est mineur, ou dans les deux mois après l’arrivée dans les autres cas.

Le suivi médical de l’apprenti s’aligne ensuite sur les droits des autres salariés. Il inclut des visites périodiques, mais aussi une visite de reprise en cas d’arrêt maladie supérieur à 60 jours.

Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent être affectés à certains postes à risques. Des dérogations sont possibles, à condition d’un avis favorable de l’inspecteur du travail, d’une formation adaptée, d’une analyse préalable des risques.

Bon à savoir – Maître d’apprentissage : quel profil ?

L'employeur désigne obligatoirement un maître d'apprentissage. Majeur, volontaire, il est chargé de l'accompagnement au quotidien. Il doit justifier soit d'un diplôme équivalent à celui préparé, d'un an d'expérience dans le domaine, soit de deux années d'activité en lien avec la formation.

Contrat de professionnalisation : obligations et cadre légal pour l’employeur

Encadré par le droit du travail, le contrat de professionnalisation impose à l'employeur des règles précises. De la désignation du tuteur à la prise en charge de la formation, ces obligations garantissent la qualité du parcours, la montée en compétences de l'alternant.

Alternant en professionnalisation : les règles contractuelles à respecter

Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous deux formes : CDD ou CDI. En contrat à durée déterminée, la durée légale varie de 6 à 12 mois. Il est prolongeable jusqu’à 36 mois dans certains cas. Aucune indemnité de départ n’est due à l’issue du CDD en alternance.

Une période d’essai peut être prévue selon le droit applicable au CDD ou CDI. Un renouvellement du contrat de professionnalisation est possible si la qualification visée est différente de la première ou dans quelques cas particuliers : échec à l’examen, maladie, maternité, adoption, problème de formation…

Dans un contrat en CDI, la phase en alternance est limitée à 12 ou 24 mois. Par la suite le contrat bascule automatiquement en CDI classique, sans nouvelle formalité nécessaire.

Les droits de l’alternant en contrat de professionnalisation

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie d’un statut comparable aux autres collaborateurs de l’entreprise. Il est soumis au droit du travail, à la convention collective, aux mêmes règles internes… Sauf incompatibilité avec sa formation.

Le temps de formation est considéré comme temps de travail effectif : il ouvre droit au repos hebdomadaire. Pour les mineurs, des règles spécifiques s’appliquent comme dans le cas de l’apprentissage : durée maximale, repos, interdiction de travail les jours fériés sauf dérogation…

Côté rémunération, le pourcentage dépend de l’âge et du niveau de formation initial :

• Moins de 21 ans : 55 % à 65 % du SMIC,

• De 21 à 25 ans : 70 % à 80 % du SMIC,

• Dès 26 ans : 100 % du SMIC ou 85 % du salaire conventionnel si plus favorable.

Des accords d'entreprise peuvent prévoir un salaire supérieur. Cette flexibilité permet d'adapter la rémunération aux spécificités sectorielles et aux besoins de l'entreprise.

Recruter un alternant en professionnalisation : formalités et tutorat

L’embauche d’un alternant via un contrat de professionnalisation implique de désigner un tuteur. Il doit s’agir d’un salarié expérimenté, volontaire, avec au moins deux ans d’expérience en lien avec la qualification visée. Un tuteur salarié ne peut suivre plus de trois alternants à la fois. Si l’employeur assure lui-même le rôle du tuteur, il ne peut encadrer plus de deux salariés à la fois.

Le contrat en alternance doit être formalisé par écrit, signé par les deux parties. Il doit ensuite être transmis à l’OPCO sous 5 jours, complété du formulaire Cerfa et de sa notice. Il est recommandé de l’envoyer avant le début du contrat pour garantir une bonne prise en charge.

L’OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer. En l’absence de réponse, le contrat est réputé conforme. Une fois validé, il est transmis par l’OPCO à la DREETS/DDETS pour enregistrement.

Le suivi pédagogique : une obligation renforcée pour l'employeur 

Au-delà des formalités contractuelles, l'employeur assume une responsabilité majeure dans le suivi pédagogique de l'alternant. Cette mission englobe l'évaluation des compétences, la coordination avec le centre de formation et l'adaptation du parcours aux besoins du jeune. Un suivi structuré favorise la réussite du diplôme, la montée en autonomie du salarié.

Évaluation et suivi des compétences en entreprise 

L'employeur doit mettre en place un système d'évaluation régulier : entretiens trimestriels, bilans de compétences et grilles de progression partagées avec le centre de formation. Chaque entretien structuré permet d'identifier les acquis, de fixer de nouveaux objectifs afin de maintenir la motivation de l'alternant. Le maître d'apprentissage consacre un temps dédié à ces rendez-vous pour assurer un accompagnement de qualité.

Coordination active avec les organismes de formation 

Une collaboration étroite avec le CFA ou l'organisme de formation reste indispensable. Réunions tripartites, visites pédagogiques en entreprise et partage des documents d'évaluation garantissent la cohérence entre apprentissages théoriques et pratiques professionnelles. Cette coordination fluidifie les ajustements de parcours et contribue à prévenir les risques de décrochage.

L’alternance, en apprentissage ou en professionnalisation, est un levier efficace pour former vos futurs talents ! À l’Afpa, nous vous accompagnons à chaque étape avec un dispositif complet : parcours adaptés à votre activité, badges de compétences, accompagnement administratif... Un service sur mesure pour sécuriser vos recrutements.

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Les 3 points clés à retenir : 

• Recruter un alternant implique de respecter un cadre contractuel et pédagogique strict pour l’entreprise.

• Le rôle de tuteur en alternance est central. L’encadrant doit avoir un profil bien précis.

• La rémunération des alternants varie selon l’âge, la formation, le type de contrat…