Conformité de nos prestations

Conformité des formations réglementées

Les centres Afpa qui proposent des prestations, en particulier des formations touchant à des activités règlementées sont titulaires des autorisations, agréments, habilitations conventionnelles ou certifications requises par la règlementation ou par les autorités de certification.

Activités de sécurité privée

Depuis le 1er janvier 2018, aucun organisme de formation ne peut délivrer de formation à la sécurité privée s’il n’est pas agréé. L’Afpa est titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS (art. L. 625-2 du code de la sécurité intérieure).

La réglementation encadrant la formation aux activités privée de sécurité précise qu’un organisme de formation ne peut délivrer des formations aux activités privées de sécurité que s’il détient une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS (art. L. 625-2 du code de la sécurité intérieure).

Cette autorisation d’exercice est délivrée pour une période de cinq ans renouvelable aux organismes de formation qui justifient d’une certification de leurs compétences professionnelles en matière de formation aux activités privées de sécurité.

Découvrez nos centres agréés (en date du 10 décembre 2020)
 

Conformité des prestations de certification professionnelle

Le plus souvent, l’Afpa organise les sessions d’examen ou les épreuves d’évaluation des personnes candidates à une certification, sans prendre elle-même la décision de délivrer la certification visée aux personnes concernées.

Dans quelques cas, l’Afpa intervient en tant qu’organisme de certification tierce partie. A ce titre, elle est  amenée à prendre des décisions de certification basées sur la conformité d’une évaluation aux exigences de la certification visée.

Sessions d’examen du titre professionnel

Le ministère du Travail délègue l’organisation des sessions d’examen en vue de la délivrance du titre professionnel à des organismes agréés par le préfet de région. Nos centres Afpa sont agréés pour organiser les sessions d’examen du ministère chargé de l’emploi. Exceptionnellement, un examen peut-être organisé dans un autre centre.Les centres Afpa accueillent de nombreux candidats au titre professionnel, qu’ils aient ou non été stagiaires à l’Afpa.

Tous les organismes de formation ne sont pas agréés pour organiser les examens. Certains organismes de formation proposent des formations pour préparer un titre professionnel sans demander l’agrément pour organiser les examens.

Ils doivent passer une convention avec un centre agréé pour l’organisation de l’examen.Dans ce cas, ils doivent :

• Délivrer aux candidats une formation cohérente avec les objectifs fixés par les référentiels,
• réaliser des évaluations formalisées en cours de formation,
• et informer les candidats du lieu et de la date de l’examen.

Un centre organisateur des sessions d’examen du ministère chargé de l’emploi prend 13 engagements :

1. Organiser les sessions d'examen dans les conditions et règles générales d'évaluation pour l'accès au titre professionnel,

2. planifier et à organiser, pour les candidats en réussite partielle à l'issue d'une session titre, les sessions d'examen aux certificats de compétences professionnelles (CCP) composant ce titre,

3. désigner un responsable de session d'examen,

4. désigner les membres du jury parmi la liste des professionnels habilités par les services du ministère chargé de l'emploi,

5. respecter le règlement général des sessions d'examen,

6. mettre en place l'organisation de la session d'examen conformément à l'arrêté de spécialité du titre professionnel et dans les conditions spécifiées par le référentiel de certification du titre professionnel visé,

7. mettre à disposition du candidat inscrit à la session d'examen et des membres du jury les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation des évaluations dans les conditions spécifiées par le référentiel de certification du titre professionnel visé,

8. inscrire aux sessions d'examen les candidats visés à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015,

9. renseigner les données relatives aux candidats et aux sessions d'examen sous la forme et dans les délais requis par le ministère chargé de l'emploi,

10. transmettre à l'unité départementale compétente l'original du procès-verbal relatif à la session d'examen au plus tard quinze jours après la fin de la session d'examen,

11. assurer un suivi de l'insertion professionnelle des candidats ayant été présentés au titre professionnel et à fournir toute information relative aux emplois occupés par ces candidats,

12. porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions d'examen du titre professionnel visé sous la forme requise par le service de l'Etat territorialement compétent,

13. conserver les documents relatifs aux candidats et aux sessions d'examen pendant une période de cinq ans.

Consultez  l’arrêté du 22 décembre 2015, modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

Consultez l’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des centres organisateurs des examens

Consultez l’arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
 

Autres certifications de personnes

Dans le domaine des formations réglementées, lorsque l’Afpa est habilitée, certifiée ou accréditée par un tiers pour tester les connaissances et savoirs faire de personnes candidates à une certification professionnelle, voire pour délivrer cette certification professionnelle, elle conforme ses prestations d’évaluation et de certification des candidats aux exigences de la norme ISO 17024 :2012 .

Dans ce cadre, la direction générale et l’ensemble des personnels Afpa qui prennent part à cette mission particulière sont sensibles au fait que les décisions prises peuvent avoir des conséquences importantes pour les candidats. Ils considèrent comme essentiel que le fonctionnement dans lequel ils s’inscrivent assure l’impartialité des évaluations subies par les candidats et des décisions qui en résultent.

Pour ce faire, la direction générale a formulé une déclaration d’impartialité dont les principes guident l’action des personnels de l’Afpa chargés de la réalisation des prestations de certification de personnes.

Consultez la déclaration d’impartialité
 

Un dispositif de contrôle interne surveille la réalisation conforme de ces activités.